Inadmissibility of Unsigned Appeal in Cassation Without Qualified Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who was subject to a conventional debt restructuring plan, lodged an appeal (pourvoi en cassation) against a lower court judgment concerning their opposition to an order for payment, but the appeal was filed via a registered letter to the High Court's registry and not signed by a lawyer qualified to practice before the High Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible because, in the absence of any specific exemption provision, an appeal in cassation must be submitted through a declaration signed by an attorney registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Unsigned Appeal in Cassation Without Qualified Counsel: The Court declared the appeal inadmissible because, in the absence of any specific exemption provision, an appeal in cassation must be submitted through a declaration signed by an attorney registered with the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles set the general requirements for filing an appeal with the Court of Cassation, which, when unmet, led to the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Creil, au profit de la société Finaref, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation, M. X..., bénéficiant d'un plan conventionnel de redressement de sa situation de surendettement, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Creil, 23 février 2000) qui a statué sur son opposition à une ordonnance portant injonction de payer, en application des articles 1415 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.