Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Mandate in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant's attorney, who filed the declaration of appeal, failed to provide proof of a special mandate or a regular substitution of mandate, as required by the procedural rules governing appeals to the Court of Cassation, leading to the dismissal of the appeal against a judgment from the execution judge of the Tribunal d'instance of Nogent-sur-Marne concerning several opposing financial and utility entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Mandate in Cassation Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect in its filing.
This article was used to rule on the requests for costs/indemnities between the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...--surMarne,
en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société Axa crédit, dont le siège est ...,
2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
4 / de la société Socram, société anonyme, dont le siège est 79092 Niort Cedex 9,
5 / de M. Y..., demeurant ...,
6 / de Mme Y..., demeurant ...,
7 / de la société France Télécom Direction générale de Paris DCAC, dont le siège est ...,
8 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par une avocate, substituant son confrère spécialement mandaté ;
Attendu, cependant, que la déclarante n'a justifié ni d'un pouvoir spécial, ni d'une substitution régulière ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par M. X..., le Crédit municipal de Paris et la société Axa crédit ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.