Debtor's Appeal on Bad Faith Finding in Over-Indebtedness Procedure Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a lower court's decision, which declared his request to open a new over-indebtedness procedure inadmissible due to a finding of his bad faith. The High Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented only sought to challenge the trial judge's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith, which is a matter of fact that cannot be overturned on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debtor's Appeal on Bad Faith Finding in Over-Indebtedness Procedure Rejected: The High Court rejected the appeal, reasoning that the arguments presented only sought to challenge the trial judge's sovereign assessment of the debtor's lack of good faith, which is a matter of fact that cannot be overturned on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marie Yves Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le juge d'instance du tribunal d'instance d'Evry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la Société générale, dont le siège est 25, cours Blaise Pascal, 91000 Evry,
2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est Agence Cours Blaise Pascal, 91000 Evry,
3 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
4 / de la société Cetelem Frémicourt BDF par Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
5 / de la société Facet par Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
6 / de la société Pass, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry,
7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
8 / de la trésorerie principale d'Evry, dont le siège est ...,
9 / de M. Thierry X..., demeurant ...,
10 / de la société Sogecor, dont le siège est ...,
11 / de la Mutuelle civile de la Défense, dont le siège est ...,
12 / de l'association Ocil 75, dont le siège est ...,
13 / de l'agence Alvimmo, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
14 / de M. Roger Z..., demeurant 13, Square Lamartine, 91000 Evry,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance d'Evry, statuant comme juge de l'exécution, 2 mars 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.