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99-60508 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Defective Ground Identification

Numéro de cause 99-60508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal to the highest court against a lower court's judgment regarding professional elections, represented by an agent with special power, as is permitted in this type of case where legal representation is not mandatory. The appeal was declared inadmissible because the initial filing lacked even a summary of the grounds for appeal, and the subsequent memorandum submitted within the required one-month deadline to remedy this defect did not clearly identify the author, rendering it impossible to verify compliance with the procedural requirements for filing an appeal when legal counsel is waived.

Regeste Legislator

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Articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, article 1004 susvisé; Union Appeal Inadmissible Due to Defective Ground Identification: The appeal was declared inadmissible because the initial filing lacked even a summary of the grounds for appeal, and the subsequent memorandum submitted within the required one-month deadline to remedy this defect did not clearly identify the author, rendering it impossible to verify compliance with the procedural requirements for filing an appeal when legal counsel is waived.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure vice de procédure représentation légale qualité pour recourir motivation insuffisante des griefs constitutionnels droits syndicaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in relation to the admissibility defense (fin de non-recevoir) which led to the declaration of inadmissibility.
article 1004 susvisé
This article specifically grounds the inadmissibility because the required statement of grounds (énoncé des moyens de cassation) was deficient.
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00-60029
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
98-60490
Union Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Reasons
93-60325
Union Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement and Unauthorized Representation
95-60534
Labor Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
90-60230
Union Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in relation to the admissibility defense (fin de non-recevoir) which led to the declaration of inadmissibility.

article 1004 susvisé

This article specifically grounds the inadmissibility because the required statement of grounds (énoncé des moyens de cassation) was deficient.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (Elections professionnelles), au profit de la société Abilis, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées par une disposition spéciale du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation et notamment en matière d'élections professionnelles les parties ou leur mandataire muni d'un pouvoir spécial accomplissent les actes nécessaires à la procédure ;

Attendu qu'aux termes de l'article 1004 susvisé, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, suivant déclaration écrite enregistrée le 26 octobre 1999, le syndicat FO du personnel des entreprises de services du sud de la France, représenté par M. Mangiavacca, mandataire muni d'un pouvoir spécial, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, le 15 octobre 1999, dans une affaire l'opposant notamment à la société Abilis ;

Que la déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le document contenant cet énoncé, déposé le 17 novembre 1999, n'indique pas l'identité de son auteur qui ne peut être déterminée par la seule signature y figurant ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.