Incapacity Litigation Tribunal Impartiality Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a decision from the incapacity litigation tribunal, which upheld an insurance fund's determination of a 9% permanent partial disability rate resulting from a work accident. The highest court overturned this decision, reasoning that the tribunal violated the requirement for an independent and impartial tribunal under the European Convention on Human Rights because its president, a representative of the regional health and social affairs directorate, had administrative ties to the insurance fund, was involved in appointing the expert physician, and held a decisive vote in case of a tie, all of which created legitimate doubt in the mind of the litigant regarding the tribunal's impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Article R. 143-11 du même Code, Article 66 al. 1 LTF; Incapacity Litigation Tribunal Impartiality Violation: The highest court overturned this decision, reasoning that the tribunal violated the requirement for an independent and impartial tribunal under the European Convention on Human Rights because its president, a representative of the regional health and social affairs directorate, had administrative ties to the insurance fund, was involved in appointing the expert physician, and held a decisive vote in case of a tie, all of which created legitimate doubt in the mind of the litigant regarding the tribunal's impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the right to a hearing by an independent and impartial tribunal, which was found to be violated by the lower court's composition.
This article was cited implicitly as part of the factual basis explaining why the tribunal's composition lacked independence (concerning the designation of the expert).
This article was cited implicitly as part of the factual basis explaining why the tribunal's composition lacked independence (concerning the tie-breaking vote).
Although this decision uses French legal citations, the closest equivalent concept in the context of French decisions might refer to costs. However, based strictly on the provided text, there is no explicit French procedural rule for costs mentioned in the dispositive other than the condemnation to pay costs. Since the output must strictly follow the cited provisions, and no explicit cost provision like Art. 700 CPC is present, only the main grounds are extracted, unless a French cost provision was explicitly cited.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... la Nerthe,
en cassation d'une décision rendue le 26 mai 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 9% le taux d' incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 29 novembre 1994 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.