Appeal Regarding Tribunal Impartiality in Incapacity Benefits Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed the decision of the tribunal of incapacity, which upheld the denial of any permanent partial incapacity benefits resulting from a prior work accident. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the tribunal was not independent or impartial as required by the European Convention on Human Rights because its president was a representative of the regional health and social affairs directorate, who had administrative ties to the opposing social security fund, played a role in appointing the medical expert, and held the deciding vote in case of a tie, thus creating legitimate doubts regarding the tribunal's impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.143-4 du Code de la sécurité sociale, article R.143-11 du même Code; Appeal Regarding Tribunal Impartiality in Incapacity Benefits Denial: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that the tribunal was not independent or impartial as required by the European Convention on Human Rights because its president was a representative of the regional health and social affairs directorate, who had administrative ties to the opposing social security fund, played a role in appointing the medical expert, and held the deciding vote in case of a tie, thus creating legitimate doubts regarding the tribunal's impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overruled the decision because the Tribunal lacked independence and impartiality, violating this article.
This article is cited in the reasoning explaining why the Tribunal was not impartial, even though the dispositive only cites the Convention violation.
This article is cited in the reasoning explaining why the Tribunal was not impartial, even though the dispositive only cites the Convention violation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., demeurant ..., M-83350 Oulad Teima (Maroc),
en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M. X... contre une décision de l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord maintenant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 19 mai 1966 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mars 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières du Nord aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.