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99-15753 Généré par l'IA

Sole LLC Associate Retirement Contribution Liability Determination

Numéro de cause 99-15753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The sole associate of a single-member limited liability company was subject to an enforcement order for unpaid non-salaried worker retirement contributions for 1996 and 1997, based on the lower court's finding that, as the sole associate, she was affiliated with the non-salaried regime and owed the minimum contribution despite having no income. However, the reviewing court quashed the decision, ruling that the lower court failed to establish the requisite legal basis by not determining whether the associate personally exercised the activity that triggered the requirement for social security affiliation, as mandated by the relevant social security code article.

Regeste Legislator

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article L.622-9 du Code de la sécurité sociale, Condamne la Caisse Organic Alpes-Côte d'Azur-Corse aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sole LLC Associate Retirement Contribution Liability Determination: However, the reviewing court quashed the decision, ruling that the lower court failed to establish the requisite legal basis by not determining whether the associate personally exercised the activity that triggered the requirement for social security affiliation, as mandated by the relevant social security code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales cotisation sociale responsabilité limitée mise à la retraite société unipersonnelle cotisation minimum

Dispositions légales citées

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article L.622-9 du Code de la sécurité sociale
This article formed the basis for the Court's decision to quash the judgment because the lower court failed to verify if the appellant personally exercised the activity leading to social security liability.
Condamne la Caisse Organic Alpes-Côte d'Azur-Corse aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs in the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under that article.
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98-20399
Social Security Contributions for Non-Salaried Associate
JURITEXT000006972710
Manager's Liability for Social Security Contributions Despite Claimed Inactivity
12-27439
Manager Not Liable for Self-Employed Social Contributions Based on Corporate EURL Associate Status
05-20278
Sole Proprietor Contribution Obligation Despite Temporary Deregistration
99-21805
Social Security Deficit Deduction for Single-Member LLC Shareholder

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L.622-9 du Code de la sécurité sociale

This article formed the basis for the Court's decision to quash the judgment because the lower court failed to verify if the appellant personally exercised the activity leading to social security liability.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia

This is the main operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's judgment.

Condamne la Caisse Organic Alpes-Côte d'Azur-Corse aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs in the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited in the dispositive when rejecting a claim for costs under that article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Emmanuelle X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, au profit de la Caisse Organic Alpes-Côte d'Azur-Corse, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic Alpes-Côte d'Azur-Corse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.622-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assujetti au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles s'il exerce par lui-même l'activité donnant lieu à l'assujettissement ;

Attendu que le 12 septembre 1997, la caisse Organic a notifié à Mlle X..., associée unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Agence Philippe Casalta, une contrainte pour le recouvrement des cotisations vieillesse invalidité décès du deuxième semestre 1996 et du premier semestre 1997 ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de son opposition à la contrainte, le jugement attaqué retient essentiellement qu'en qualité d'associée unique d'une EURL elle est affiliée au régime des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales, et qu'en l'absence de revenus pour la période considérée, elle reste tenue de la cotisation minimale ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si Mlle X... exerçait par elle-même l'activité donnant lieu à l'assujettissement, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ajaccio ;

Condamne la Caisse Organic Alpes-Côte d'Azur-Corse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Organic Alpes-Côte d'Azur-Corse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.