Claimant v. Social Security Fund (Independence of Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision by the Tribunal of Disputes Concerning Incapacity, which had rejected a claimant's appeal against a social security fund's denial of permanent disability benefits for a 1974 work accident, on the grounds that the tribunal violated the claimant's right to a hearing by an independent and impartial tribunal under Article 6(1) of the European Convention on Human Rights. This violation stemmed from the fact that the tribunal was chaired by a representative of the regional health and social affairs directorate, an official who maintained administrative ties with the opposing social security fund and whose vote was preponderant in case of a tie, thereby creating legitimate doubt regarding the tribunal's independence and impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 143-11 du même Code, Condamne la CPAM du Loiret et la DRASS du Centre aux dépens; Claimant v. Social Security Fund (Independence of Tribunal): This violation stemmed from the fact that the tribunal was chaired by a representative of the regional health and social affairs directorate, an official who maintained administrative ties with the opposing social security fund and whose vote was preponderant in case of a tie, thereby creating legitimate doubt regarding the tribunal's independence and impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the court lacked independence and impartiality as required by this provision.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation based on the violation of Article 6 § 1 ECHR, as it relates to the designation of the medical expert.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because it grants the representative of the DRASS a preponderant vote in case of a tie.
This addresses the allocation of costs resulting from the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Boujemaa X..., demeurant 337, trane Sanitaire, Terrain d'aviation, 35000 Taza Bas (Maroc),
en cassation d'une décision rendue le 15 avril 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours de M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie ne lui reconnaissant aucune incapacité permanente à la suite d'un accident du travail survenu en 1974 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu' en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 avril 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ;
Condamne la CPAM du Loiret et la DRASS du Centre aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.