Attorney Fee Conditioning Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision that found he, acting as an appointed attorney, had improperly conditioned the commencement of his mandated services upon receiving prior payment of fees and a retainer, a finding of fact that the higher court examined. The Court of Cassation rejected the appeal because the assigned error essentially challenged the lower court's discretionary and sovereign assessment of the evidence supporting that factual determination, further deeming the appeal to be vexatious, resulting in the rejection of the appeal, an order for the appellant to pay costs, and a civil fine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Attorney Fee Conditioning Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the assigned error essentially challenged the lower court's discretionary and sovereign assessment of the evidence supporting that factual determination, further deeming the appeal to be vexatious, resulting in the rejection of the appeal, an order for the appellant to pay costs, and a civil fine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court imposed a civil fine on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son parquet, palais de justice, boulevard du Palais, 75001 Paris,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997), de ce que la preuve était rapportée quant au fait que M. X... avait subordonné à sa désignation en qualité d'avocat rémunéré et au versement préalable d'une provision à valoir sur ses honoraires l'accomplissement des diligences auxquelles il était tenu en sa qualité d'avocat commis d'office ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.