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98-21442 Généré par l'IA

Co-Signer Liability for Full Debt Repayment Following Receivership

Numéro de cause 98-21442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, having co-signed a loan with another party who subsequently entered receivership, appealed a decision requiring her to repay the entire debt, arguing the lender was at fault for granting an excessive credit given her low income and for relying on the co-borrower's capacity to repay, with whom she had no direct legal link. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding the lender committed no error in granting the loan because the combined monthly income of both borrowers significantly exceeded the monthly repayment installment, thereby legally justifying the decision to hold the individual liable for the full debt.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Co-Signer Liability for Full Debt Repayment Following Receivership: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in finding the lender committed no error in granting the loan because the combined monthly income of both borrowers significantly exceeded the monthly repayment installment, thereby legally justifying the decision to hold the individual liable for the full debt.

Mots-clés

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remboursement de dette responsabilité de la caution concours de responsabilités cautionnement conjoint atteinte au crédit lettre de crédit standby

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.
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92-10363
Joint Debtor Liability Post-Co-Debtor Insolvency and Foreclosure Period
1997-6803
Co-Borrower Reimbursement Following Full Loan Satisfaction
88-19136
Creditor v. Co-Borrower: Solidarity of Debt and Contractual Interpretation
11-10286
Loan Nullity and Co-Borrower Liability for Interest
99-10862
Joint and Several Loan Liability Post-Divorce Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive when rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation des arrêts rendus le 22 janvier et le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que le 16 octobre 1990 M. X... et Mlle Y... ont contracté solidairement un prêt de 120 000 francs auprès de la société Franfinance ; que le 28 juillet 1994 M. X... a été déclaré en redressement judiciaire, que la société Franfinance a, alors, assigné Mlle Y... en paiement de l'intégralité de la dette ; qu'elle fait grief à l'arrêt ( Rouen, 12 novembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors , selon le moyen :

1 ) que la société Franfinance, a commis une faute en lui accordant un crédit excessif eu égard à ses faibles revenu ;

2 ) que la cour d'appel a retenu que les ressources de l'autre co-emprunteur permettaient de faire face au remboursement du prêt, alors qu'elle n'avait aucun lien de droit avec celui-ci ;

Mais attendu, sur les deux branches, que la cour d'appel a constaté qu'au jour de la demande de prêt M. X... disposait de 30 000 francs par mois tandis que sa compagne Mlle Y... percevait 4 600 francs par mois, qu'elle en a exactement déduit que la société Franfinance n'avait commis aucune faute en allouant un prêt dont les échéances mensuelles de remboursement était de 3 370,18 francs alors que les emprunteurs percevaient mensuellement des revenus de 34 600 francs, que par ces motifs, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.