Union Request for Revocation of Prior Decisions Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union organization sought to have the Supreme Court revoke and rectify two of its prior decisions from October 1999, arguing for corrections regarding the joining of an appeal, the rejection of a claim for costs under a specific article, and its own condemnation to pay costs, however, the Court held that its decisions are generally not subject to revocation except under narrowly defined circumstances outlined in the Code of Civil Procedure, and none of the identified issues constituted a material error or omission attributable to the court that would permit rectification, thus rendering the request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE, article 629 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Union Request for Revocation of Prior Decisions Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the request inadmissible as its main order.
Cited in the reasoning regarding the pronouncement of the non-suit (non lieu à statuer) which justified the inadmissibility ruling.
Cited in the reasoning regarding the rejection of the request for costs under this article.
Cited in the reasoning to state that the Court's judgments cannot be recalled under these conditions, justifying the rejection of the rectification request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par l'ASPIC-CGT, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3703 et 3702 rendus par la Chambre sociale le 20 octobre 1999, dans les instances l'opposant à :
- l'UGIC-CGT, dont le siège est ...,
- Mme Nicole X..., demeurant ...,
- l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les numéros H 98-41.729 et C 98-43.519 ;
Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000, par laquelle le syndicat ASPIC-CGT demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter et de rectifier ses deux arrêts n° 3702 D et n° 3703 D du 20 octobre 1999, rendus le premier sur les pourvois joints n° H 98-41.729 et n° P 98-43.069, le second sur le pourvoi n° C 98-43.519 ;
Attendu que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs ne procèdent d'une erreur ou d'une omission matérielle non imputable au demandeur ni l'absence de jonction du pourvoi n° C 98-43.519, ni le rejet de la demande du requérant au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni sa condamnation aux dépens afférents à l'arrêt de non lieu à statuer, prononcée conformément à l'article 629 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare la requête IRRECEVABLE ;
Condamne l'ASPIC-CGT aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.