Artist v. Employer (Fixed-Term Contract Breach Damages)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn artist engaged under a fixed-term contract for 12 performances had 11 performances canceled by the employer through a fax notification, leading the artist to seek remuneration for the remainder of the contract term. The appellate court partially rejected the claim for payment beyond the actual work performed, characterizing the contractual sum as a penalty clause under article 1152 of the Civil Code and applying judicial moderation, but the High Court quashed this decision because, under the labor code for breach of a fixed-term contract without cause, the employee is entitled to minimum fixed damages equal to the remuneration until the term's end, which cannot be reduced by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-8 du Code du travail, article 1152 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Artist v. Employer (Fixed-Term Contract Breach Damages): The appellate court partially rejected the claim for payment beyond the actual work performed, characterizing the contractual sum as a penalty clause under article 1152 of the Civil Code and applying judicial moderation, but the High Court quashed this decision because, under the labor code for breach of a fixed-term contract without cause, the employee is entitled to minimum fixed damages equal to the remuneration until the term's end, which cannot be reduced by the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the minimum damages due to the employee for the premature termination of a fixed-term contract, which the Court of Appeal incorrectly moderated.
This article was cited in the context of the decision to moderate the liquidated damages, which the Cassation partially overturned based on the specific rule in the Labor Code.
This order explicitly mandates the defendant (M. Y...) to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Alain Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1152 du Code civil ;
Attendu que M. X... a conclu le 15 décembre 1994 avec M. Y... un contrat d'engagement d'artiste de variété, au terme duquel il était engagé pour donner 12 représentations sur la période du 25 novembre au 20 décembre 1995 ; que, par télécopie du 28 novembre 1995, M. Y... informait M. X... que 11 galas avaient été annulés ; que M. X..., n'ayant assuré que deux représentations sur les douze convenues, a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que, pour rejeter partiellement la demande de M. X... relative au paiement de la rémunération jusqu'à l'expiration du contrat, l'arrêt attaqué énonce que la somme réclamée, constitutive de dommages et intérêts et non de salaires, prévue par le contrat d'engagement à titre de clause pénale, doit être modérée d'office conformément à l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil ;
Attendu, cependant, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle n'avait constaté ni accord des parties pour mettre un terme au contrat, ni faute grave du salarié, ni existence d'un cas de force majeure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions portant sur le paiement des dommages et intérêts dus en raison de l'inexécution partielle du contrat conclu le 15 décembre 1994, l'arrêt rendu le 23 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.