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99-40725 Généré par l'IA

Improper Appeal of Indefinite Counterclaim Ruling

Numéro de cause 99-40725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a judgment from the labor court regarding a counterclaim that sought the correction of an employment certificate to reflect "dismissal due to permanent closure of the establishment," a request deemed indefinite in nature. The court determined that because a judgment ruling on an indefinite claim is subject to appeal, and the decision in question was incorrectly labeled as a final judgment susceptible to cassation rather than appeal, the appeal filed was inadmissible, as the proper procedural remedy had not been exhausted.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens; Improper Appeal of Indefinite Counterclaim Ruling: The court determined that because a judgment ruling on an indefinite claim is subject to appeal, and the decision in question was incorrectly labeled as a final judgment susceptible to cassation rather than appeal, the appeal filed was inadmissible, as the proper procedural remedy had not been exhausted.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle qualité pour recourir interprétation de l'arrêt licenciement abusif litiges du travail action en nullité de marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to declare the appeal inadmissible because the judgment concerned an undetermined claim, which is appealable.
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
Généré par l'IA
91-42510
Appeal Inadmissibility in Indefinite Employment Contract Dispute
98-41306
Improper Direct Appeal of Indeterminate Claim Judgment
97-40832
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
97-41910
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment in Labor Dispute
78-40963
Employer Appeal Admissibility Based on Counterclaim Nature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 40 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to declare the appeal inadmissible because the judgment concerned an undetermined claim, which is appealable.

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claudine X..., administratrice légale de M. Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section activités diverses), au profit de Mme Yannick Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande reconventionnelle qui, tendant notamment à la rectification d'une attestation ASSEDIC pour y faire figurer la mention "licenciement pour fermeture définitive de l'établissement" présentait un caractère indéterminé ;

Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.