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98-40673 Généré par l'IA

Modification of Publicly Funded Training Location Justifies Economic Dismissal

Numéro de cause 98-40673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a trainer for a specific stage refused a subsequent modification of her work location for future stages and was subsequently dismissed for economic reasons. The employee argued that the dismissal lacked a real and serious cause because the employer failed to prove a legitimate motive for changing the stage locations, which were publicly funded. The Court of Cassation upheld the appellate ruling dismissing the employee's claims, reasoning that since the training stages were publicly financed, the employer's modification of the location in response to priorities set by public authorities constituted a legitimate justification for the change, thereby validating the subsequent economic dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Modification of Publicly Funded Training Location Justifies Economic Dismissal: The employee argued that the dismissal lacked a real and serious cause because the employer failed to prove a legitimate motive for changing the stage locations, which were publicly funded. The Court of Cassation upheld the appellate ruling dismissing the employee's claims, reasoning that since the training stages were publicly financed, the employer's modification of the location in response to priorities set by public authorities constituted a legitimate justification for the change, thereby validating the subsequent economic dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause légitime changement d'emploi congé formation résiliation injustifiée du bail pouvoirs publics recyclage professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
11/00023
Former Trainee Requalified as Employee; Unjustified Economic Dismissal Upheld
13-14136
Employee Dismissal and Failure to Adapt Training
90-42675
Economic Dismissal Without Cause Due to Refusal of Training Contract
91-42667
Employee Training Absence and Unjustified Dismissal for Moral Damages
97-45461
Economic Dismissal Upheld Despite Employee's Personal Circumstances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Coeuret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 11 septembre 1992, en qualité d'animatrice formatrice par l'Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCVL) en vue d'encadrer un stage se déroulant dans la Somme ; qu'après avoir refusé la modification de son lieu de travail à Clermont dans l'Oise, elle a été licenciée pour motif économique le 9 septembre 1994 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait un motif légitime de modifier les lieux des stages, qu'aucune pièce ne vient établir le bien fondé de cette décision, que l'employeur n'allègue pas la nécessité d'une modification dans l'intérêt de l'entreprise et qu'en conséquence le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, qu'après avoir constaté que les stages de formation organisés par l'employeur de Mme X... était financés par les pouvoirs publics, la cour d'appel a pu décider que la modification du lieu de ces stages, par l'employeur, en fonction des priorités retenues par les pouvoirs publics, était légitime ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.