Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Versailles was declared inadmissible because the declaration of appeal, submitted in writing by an alleged representative, failed to include or reference the special power of attorney required by procedural rules for parties in labor disputes who are exempt from mandatory representation by counsel before the highest courts. The court concluded that since the required authorization was not documented as having been submitted with the appeal declaration, the procedural requirement for lodging the appeal was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney in Labor Dispute: The court concluded that since the required authorization was not documented as having been submitted with the appeal declaration, the procedural requirement for lodging the appeal was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in relation to the declaration that the appeal was inadmissible.
This is the main order declaring the appeal inadmissible.
This provision was cited to order the payment of a sum under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 28 janvier 2000 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, M. Z..., disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 5 novembre 1998 ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.