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99-40065 Généré par l'IA

Employer Reimbursement Appeal Rejected

Numéro de cause 99-40065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a summary judgment ordering reimbursement of employee expenses, alleging violation of procedural rules concerning timely document submission and the right to a contradictory hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Labor Tribunal acted within its discretionary power by refusing a continuance, as the employer, represented by counsel, had been given the opportunity for oral debate and could not validly claim documents were submitted late when the lower court determined they were provided in time. Furthermore, the Tribunal correctly concluded the employer's obligation to reimburse the expenses was not seriously contestable based on the employment contract and past practice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société N'Presse aux dépens; Employer Reimbursement Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Labor Tribunal acted within its discretionary power by refusing a continuance, as the employer, represented by counsel, had been given the opportunity for oral debate and could not validly claim documents were submitted late when the lower court determined they were provided in time. Furthermore, the Tribunal correctly concluded the employer's obligation to reimburse the expenses was not seriously contestable based on the employment contract and past practice.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de restituer contrats de travail droits procéduraux audience d'instruction renonciation à des prétentions de salaire production tardive de pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société N'Presse aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
96-43372
Employee Travel Expense Reimbursement Appeal Dismissed
94-44044
Employee Expense Reimbursement Appeal Dismissed
90-41592
Employer Appeal of Labor Reimbursement Order
04-40736
Appeal Against Unfair Dismissal Compensation and Expenses Reimbursement Rejected
88-41627
Employer Appeal of Back Pay Award Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société N'Presse aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société N'Presse, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'une 'ordonnance de référé rendue le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Hirson, au profit de M. André X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la Société N'Presse fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hirson, 19 novembre 1998) de l'avoir condamnée au remboursement de frais exposés par son salarié, M. X..., pour la période du 21 juillet au 20 octobre 1998, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-4 et R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ainsi que des droits de la défense et du principe du contradictoire ;

Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de la Société N'Presse, qui, représentée par son avocat, sollicitait le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ;

Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a retenu que le demandeur avait communiqué ses pièces en temps utile à la Société N'Presse, en a exactement déduit que l'avocat représentant cette partie à l'audience ne pouvait invoquer la tardiveté de la communication ;

Attendu, enfin, qu'après avoir relevé que le contrat de travail mettait à la charge de l'employeur le remboursement des frais et que ceux-ci avaient été remboursés jusqu'à la période litigieuse, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'existence de l'obligation de la Société N'Presse n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société N'Presse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.