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98-22623 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Remand Tribunal in Incapacity Case

Numéro de cause 98-22623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, Social Chamber, convened to rectify a material error in its prior ruling (No. 3024 F-D of June 29, 2000) concerning an appeal against a decision by the incapacity tribunal of Lille. The error was identified as erroneously naming the tribunal to which the case and parties were referred after quashing the prior decision; the case should have been remanded to the incapacity tribunal of Amiens, not Roubaix. Pursuant to the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the operative part of the previous judgment to reflect the correct remand court, specifying that procedural deadlines would commence upon notification of this rectification order.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Remand Tribunal in Incapacity Case: 3024 F-D of June 29, 2000) concerning an appeal against a decision by the incapacity tribunal of Lille. The error was identified as erroneously naming the tribunal to which the case and parties were referred after quashing the prior decision; the case should have been remanded to the incapacity tribunal of Amiens, not Roubaix. Pursuant to the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the operative part of the previous judgment to reflect the correct remand court, specifying that procedural deadlines would commence upon notification of this rectification order.

Mots-clés

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rectification de la décision relief décisions incidentes notification de la décision recours contre décision de renvoi rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.
l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile
The commencement date for the time limit mentioned in this article is explicitly set in the dispositive orders.
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02-46427
Rectification of Judgment Regarding Legal Aid, Remand Court, and Costs
99-43593
Supreme Court Rectification of Referral Court in Poitiers Appeal Case
03-47720
Supreme Court Rectification of Advocate General Name in Prior Ruling
00-44990
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling Regarding Payment Obligation
03-17474
Supreme Court Judgment Rectification for Omitted Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the rectification of the material error in the previous decision.

l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile

The commencement date for the time limit mentioned in this article is explicitly set in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 9 novembre 2000 par Me Bertrand, au nom de M. Hamma X..., demeurant ..., Biskra (Algérie), tendant à la rectification de l'arrêt n° 3024, rendu le 29 juin 2000 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Q 98-22.623, dans l'affaire l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix, dont le siège est ..., et au directeur régional des affaires sanitaires et sociale du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 3024 F-D du 29 juin 2000 renvoie, dans son dispositif, après cassation de la décision rendue le 30 juin 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, la cause et les parties devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Roubaix, alors qu'il s'agissait en réalité d'un renvoi devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le dispositif de l'arrêt n° 3024 F-D du 29 juin 2000 sera rectifié en ce sens que la cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens ;

DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne courra qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille ;

Où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre.