Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual attempted to appeal a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence to the Court of Cassation regarding a social security matter by submitting a simple letter to the court's registry. The Court of Cassation, citing articles governing appeals in social security cases, determined that the appeal must be filed via a formal declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation. Because the appeal was not submitted through the prescribed mandatory procedure, the Court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144.1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing Procedure: The Court of Cassation, citing articles governing appeals in social security cases, determined that the appeal must be filed via a formal declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation. Because the appeal was not submitted through the prescribed mandatory procedure, the Court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with procedural articles to establish the requirements for the appeal in social security matters.
Cited as the procedural basis for the requirements governing the filing of the appeal, which were not met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Rebaia Z..., épouse X..., demeurant c/o Z... Brahim, CT Y... Kercha, 04355 Woeb (Algérie),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... de Provence, 06005 Nice Cedex,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144.1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... contre l'arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.