Withdrawal of Appeal After Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on September 16, 1998, in favor of the respondent company; however, the appellants subsequently formally withdrew their appeal through their counsel on September 28, 2000, after the case report had been filed. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants as required by the relevant procedural article and ordered the appellants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal After Report Filing: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellants as required by the relevant procedural article and ordered the appellants to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the need to formally note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The acknowledgment of withdrawal related to the claim made under this article concerning procedural costs.
This provision would typically concern costs, but since the decision is from the French Court of Cassation (using NCPC references), and the only explicit cost order is the general condemnation to costs, no specific analogous provision is extracted as it is not cited in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Olivier X..., demeurant ...,
2 / M. Yves X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Atos, anciennement dénommée Axime, venant aux droits de la Société industrielle de travaux de bureaux (SITB), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Atos, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Atos du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Atos ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.