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99-16809 Généré par l'IA

Appeal Service Defect Versus Timeliness Determination

Numéro de cause 99-16809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that had been served via the public prosecutor's office according to rules for serving documents abroad, arguing the appeal was untimely because the required proof of service, specifically the acknowledgment of receipt for the registered letter sent to Algeria, was missing, thus preventing the appeal deadline from starting. The appellate court confirmed the initial decision declaring the appeal inadmissible for tardiness, reasoning that the documented efforts—sending a registered letter on March 13, 1995, which was returned as "unclaimed" after two notices—satisfied the requirement that the formality of sending a copy by registered mail with acknowledgment of receipt was accomplished, legally justifying the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 686 du nouveau Code de procédure civile, Article 693 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Service Defect Versus Timeliness Determination: The appellate court confirmed the initial decision declaring the appeal inadmissible for tardiness, reasoning that the documented efforts—sending a registered letter on March 13, 1995, which was returned as "unclaimed" after two notices—satisfied the requirement that the formality of sending a copy by registered mail with acknowledgment of receipt was accomplished, legally justifying the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai preuve de la notification service public qualité pour recourir respect du délai de recours défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the grounds of appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders. The dispositive only rejects the appeal and condemns the appellant to costs.
Article 686 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the grounds of appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Article 693 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the grounds of appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
85-44178
Appeal Timeliness and Service Validity Dispute
85-92848
Appeal Timeliness and Proper Service of Judgment
2001/02635
Appeal Inadmissibility Due to Timeliness of Service of Process
90-13824
Appeal Timeliness and Service Validity Dispute
03-15608
Service of Process Validity and Evidentiary Procedures in Appeal Timeliness Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the grounds of appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders. The dispositive only rejects the appeal and condemns the appellant to costs.

Article 686 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the grounds of appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

Article 693 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the grounds of appeal, this article was not explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Belkhir Y..., demeurant BP 190, El Madiani Alger (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Jean X..., mandataire judiciaire, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme Gourret,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1999), que M. Y... a interjeté appel, le 22 juin 1996, d'un jugement qui lui avait été signifié à parquet le 13 mars 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état déclarant son recours irrecevable pour tardiveté et a invoqué l'irrégularité de la signification du jugement ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions de déféré complètement délaissées par l'arrêt attaqué, M. Y... avait soutenu que, contrairement aux prescriptions du même texte, il n'était pas justifié de l'avis de réception dont cette lettre aurait dû faire l'objet, que la preuve de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites à peine de nullité pour la signification d'un jugement à parquet étranger n'étant pas rapportée, le délai d'appel n'a pu commencer à courir ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 686, 693 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient que l'huissier de justice avait adressé en Algérie, le 13 mars 1995, une lettre recommandée qui, après deux avis du 20 mars et du 13 mai 1995, avait été retournée avec la mention "non réclamée" ; qu'en l'état de ces constatations qui font ressortir qu'avait été accomplie la formalité d'envoi de la copie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.