Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-15507 Généré par l'IA

Appeal Regarding Seizure Procedures and Costs Dismissed

Numéro de cause 99-15507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court decision that rejected his contestation of an ongoing seizure procedure, authorized a supplementary seizure, and ordered him to pay costs under Article 700 of the procedural code. The high court dismissed the appeal, reasoning that the factual recitals in the lower court's judgment are presumed true unless formally challenged (inscription de faux), and that civil enforcement procedures are independent of the underlying disputes; furthermore, the court held that a request for disqualification is only reviewable if refused by the first-degree judge, and the specific procedural remedy cited by the appellant was inapplicable to the justice of the peace in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Seizure Procedures and Costs Dismissed: The high court dismissed the appeal, reasoning that the factual recitals in the lower court's judgment are presumed true unless formally challenged (inscription de faux), and that civil enforcement procedures are independent of the underlying disputes; furthermore, the court held that a request for disqualification is only reviewable if refused by the first-degree judge, and the specific procedural remedy cited by the appellant was inapplicable to the justice of the peace in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie article du CPC frais de la procédure décision d'exécution recours contre décision de renvoi procédure en cours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request made by the General Treasury of Haute-Garonne concerning costs.
Généré par l'IA
20VE01140
Third-Party Seizure Legality Upheld Despite Procedural Flaws in Dismissal of Challenge
92-21963
Appeal Dismissed for Lack of Legal Non-Conformity; Costs Request Inadmissible.
JURITEXT000006959747
Admissibility of Appeal Regarding Real Estate Seizure Costs and Abusive Procedure Claims
98-11550
Seizure Challenge on Appeal Based on New Legal Argument
21NC01657
Appeal Against Seizure Notice for Occupation Fees Rejected by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request made by the General Treasury of Haute-Garonne concerning costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., 31121 Portet-sur-Garonne Cedex,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., représentée par la Trésorerie générale de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie générale de la Haute-Garonne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1999) d'avoir rejeté sa contestation formée à l'encontre de la procédure de saisie dont il est l'objet, d'avoir autorisé une saisie complémentaire et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les mentions de l'arrêt, que M. X... critique, font foi jusqu'à inscription de faux ;

Attendu que la cour d'appel énonce exactement que les procédures civiles d'exécution sont indépendantes du fond des litiges dont elles sont le résultat ou la conséquence, qu'il n'est statué sur une demande de récusation que si le juge du premier degré la refuse et que le juge d'instance n'était pas saisi de la procédure prévue aux articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu que c'est sous le couvert de simples allégations que le moyen tend pour le surplus à remettre en cause le bien-fondé de la décision rendue conformément à la loi ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Trésorerie générale de la Haute-Garonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.