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99-60314 Généré par l'IA

Association v. Union Delegate and Works Council Member (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 99-60314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court, in a decision dated December 5, 2000, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the association against a judgment rendered by the lower court on May 20, 1999, in favor of the union delegate and a works council member. The Court's reasoning was based solely on the formal declaration of withdrawal submitted on June 21, 2000, by the appealing party's counsel, necessitating the confirmation of the withdrawal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Union Delegate and Works Council Member (Appeal Withdrawal): The Court's reasoning was based solely on the formal declaration of withdrawal submitted on June 21, 2000, by the appealing party's counsel, necessitating the confirmation of the withdrawal pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
association droits syndicaux retrait de la demande renvoi préjudiciel notification de la décision droit à l'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for recording the withdrawal of the appeal (désistement).
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04-60496
Union Withdrawal of Appeal
15-60125
Labor Union Withdrawal of Appeal
97-60380
Association v. Employee Representatives: Withdrawal of Appeal
94-60030
Withdrawal of Appeal in Professional Election Dispute
94-60118
Union and Individual Withdrawal of Appeal in Social Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for recording the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, prise en la personne de son représentant légal M. Robert Z..., domicilié à la Mairie de Chelles, 77500 Chelles,

en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :

1 / de M. Francisco X..., délégué syndical SNAPAC-CFDT-Chelles Loisirs Enfance, demeurant ...,

2 / de M. Slimane Y..., membre du comité d'entreprise, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Chelles Loisirs Enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Chelles Loisirs Enfance, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.