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99-60252 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal and Discontinuance of Proceedings

Numéro de cause 99-60252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant association formally declared its withdrawal from the appeal before the Supreme Court, which consequently confirmed the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Withdrawal and Discontinuance of Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.

Mots-clés

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classement de la procédure réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce action en séparation de corps renvoi ad separatum demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
04-48191
Withdrawal of Appeal and Cessation of Proceedings
98-43508
Discontinuance of Appeal Proceedings Due to Withdrawal
12-29869
Discontinuance of Appeal Upon Voluntary Withdrawal
16/226271
Appeal Withdrawal and Discontinuance
14-13540
Withdrawal of Appeal and Associated Procedural Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Chelles Loisirs Enfance, dont le siège est Mairie de Chelles Monsieur Robert Z..., 77500 Chelles,

en cassation du jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :

1 / de Melle Ghislaine X..., demeurant ...,

2 / de M. Francisco Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Chelles Loisirs Enfance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Melle X..., de M. Y..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 16 juin 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'association Chelles Loisirs Enfance, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'association Chelles Loisirs Enfance de son désistement du pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.