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99-40259 Généré par l'IA

Employer Appeal on Provisional Payment Following Economic Dismissal Rejected

Numéro de cause 99-40259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's summary judgment ruling that provisionally ordered the payment of various sums to a former employee who had been dismissed for economic reasons; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the employer's argument was inadmissible because it was both novel and a mixture of fact and law, particularly as the employer had failed to appear before the lower labor court despite proper summons.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Employer Appeal on Provisional Payment Following Economic Dismissal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem droit économique citation à comparaître licenciement abusif appel d'offres infructueux maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Généré par l'IA
94-40470
Employer Appeal on Unpaid Wages Following Default Judgment Rejected
93-40479
Employer Appeal of Wage Payment Order Rejected Due to Failure to Appear
91-44742
Employer Appeal on Provisional Salary Payment and Notice Period Dismissed
21/000227
Employer Appeal on Provisional Wage Payment and Termination Damages Ruled Inadmissible
98-43881
Employee Dismissal Appeal on Insufficient Reasoning Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Z..., exploitant l'Entreprise Z..., domiciliée ..., 57490 L'Hôpital et ..., 57490 L'Hôpital,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de Mme Dalila Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Y..., embauchée par Mme Z... en 1997, a été licenciée pour motif économique le 29 juillet 1998 ; que la juridiction prud'homale, statuant en référé, a condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre provisionnel ;

Attendu que l'employeur conteste cette condamnation ;

Mais attendu que Mme Z..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.