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99-17027 Généré par l'IA

Private Clinic v. Railway Pension Fund (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 99-17027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a formal appeal filed by a private clinic against a decision rendered by a social security tribunal in favor of a railway pension fund, where the appellant's counsel filed a declaration of withdrawal from the appeal with the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been submitted. The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the clinic, condemned the clinic to pay the costs, and rejected the opposing party's request for indemnity under the relevant article of the new civil procedure code.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Private Clinic v. Railway Pension Fund (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation accepted the withdrawal of the appeal by the clinic, condemned the clinic to pay the costs, and rejected the opposing party's request for indemnity under the relevant article of the new civil procedure code.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale article du CPC fonds de pension suppression de la rente d'invalidité retrait de l'assistance judiciaire conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the request for costs/damages by the opposing party.
Généré par l'IA
99-13288
Private Clinic Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund Decision
99-11459
Clinic's Withdrawal of Appeal Against Social Security Tribunal Ruling
99-15875
Withdrawal of Appeal Against Sickness Fund Decision
97-13371
Health Insurance Fund Withdrawal from Social Security Appeal
97-20380
Withdrawal of Appeal in Social Security Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the request for costs/damages by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Clinique Sainte-Catherine, société anonyme, dont le siège est avenue de la Clinique, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Clinique Sainte-Catherine, de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Clinique Sainte-Catherine, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras au profit de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF de Marseille, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 septembre 2000 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la Clinique Sainte-Catherine de son désistement de pourvoi ;

Condamne la Clinique Sainte-Catherine aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.