Lessor v. Tenants: Lease Termination for Alleged Damage and Bad Faith Invocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor appealed a ruling concerning the invocation of a lease termination clause by the landlord against the tenants, who were accused of damaging the cellar vault to install piping. The court upheld the lower court's finding, which determined, based on expert evidence and a sovereign assessment of the facts, that the tenants did not create the opening and that the lessor invoked the termination clause in bad faith because the minor modifications made by the tenants were necessary for the peaceful enjoyment of the commercial premises, consequently ruling the formal notice to remedy the breach null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Lessor v. Tenants: Lease Termination for Alleged Damage and Bad Faith Invocation: The court upheld the lower court's finding, which determined, based on expert evidence and a sovereign assessment of the facts, that the tenants did not create the opening and that the lessor invoked the termination clause in bad faith because the minor modifications made by the tenants were necessary for the peaceful enjoyment of the commercial premises, consequently ruling the formal notice to remedy the breach null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which determines the outcome of the case.
This provision addresses the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette B..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
1 / de M. Guy Z...,
2 / de Mme Colette X..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que, contrairement à ce que soutenait la bailleresse, le rapport de M. A..., consultant des locataires, ne démontrait pas que ceux-ci eussent percé la voûte de la cave pour faire passer des canalisations et révélait l'ancienneté du percement, et retenu, souverainement, que la clause résolutoire avait été invoquée de mauvaise foi par Mme Y... dès lors que les légers travaux effectués par les époux Z... conditionnaient la jouissance paisible du local commercial, la cour d'appel en a justement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il y avait lieu de déclarer de nul effet la sommation du 24 juillet 1995 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.