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99-15251 Généré par l'IA

Office for Public Construction v. Tenant (Surloyer Dispute)

Numéro de cause 99-15251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office for public construction appealed a decision that rejected its claim for an additional rent payment ("surloyer") from a tenant, arguing the lower court misinterpreted the record. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that since the official record lacked any provision for an automatic additional rent or a calculation method, the construction office failed to justify that the demanded sum adhered to the legally established scale, thus correctly leading the appellate court to reject the claim without mischaracterizing the facts or violating relevant housing code articles.

Regeste Legislator

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article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Office for Public Construction v. Tenant (Surloyer Dispute): The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that since the official record lacked any provision for an automatic additional rent or a calculation method, the construction office failed to justify that the demanded sum adhered to the legally established scale, thus correctly leading the appellate court to reject the claim without mischaracterizing the facts or violating relevant housing code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du loyer agents publics contrat de construction qualité pour recourir contre permis litige en matière de contributions publiques propriété foncière

Dispositions légales citées

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article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation
The court confirmed that the lower court correctly rejected the claim because the OPAC failed to justify the requested sum according to this article.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as establishing the composition of the Court for the hearing.
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99-19457
Office of Public Construction v. Tenants (Rent Arrears and Heating Deficiencies)
11-14569
Public Construction Office v. Tenants (Lease Co-Tenancy Dispute)
10-21263
Construction Company v. Apartment Owner: Additional Work Payment Dispute
96-22031
Dispute Over Commercial Contract for Building Work
22VE02706
Public Housing Office Contract Termination and Damages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation

The court confirmed that the lower court correctly rejected the claim because the OPAC failed to justify the requested sum according to this article.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as establishing the composition of the Court for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Nord, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit :

1 / de M. Cyriaque X..., demeurant ...,

2 / de Mme X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Nord, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à l'Office public d'aménagement et de construction du Nord du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal communiqué ne prévoyait pas de "surloyer automatique" ni de mode de calcul de celui-ci, la cour d'appel en a déduit exactement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige ni violation de l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation, que l'Office public d'aménagement et de construction du Nord ne justifiant pas que la somme réclamée correspondait à un barême établi conformément aux dispositions légales, sa demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office public d'aménagement et de construction du Nord aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.