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99-15444 Généré par l'IA

Patient v. Physician: No Causal Link Established for Alleged Medical Negligence

Numéro de cause 99-15444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, a patient, appealed a decision affirming that the respondent physician's failure to prescribe a bone scan and issue a prescription did not cause her any harm. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first ground sought to challenge the lower court's factual finding regarding the absence of prejudice, which is a sovereign appreciation of fact; the second ground lacked factual basis as the expert reports were not distorted; and the third ground was inoperative because the appellate court had already determined that no prejudice distinct from the alleged fault in patient follow-up had been established.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Patient v. Physician: No Causal Link Established for Alleged Medical Negligence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the first ground sought to challenge the lower court's factual finding regarding the absence of prejudice, which is a sovereign appreciation of fact; the second ground lacked factual basis as the expert reports were not distorted; and the third ground was inoperative because the appellate court had already determined that no prejudice distinct from the alleged fault in patient follow-up had been established.

Mots-clés

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rapport d'expertise médicale motifs médicaux responsabilité médicale lien de causalité prescription motifs de fait

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests made under it.
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07/00388
Patient v. Physician: Malpractice and Informed Consent in Cancer Treatment
21-12320
Patient v. Medical Practitioners (Nosocomial Infection)
06-11879
Medical Malpractice Suit Dismissed for Lack of Causation
23NT01120
Patient v. Hospital: Medical Negligence and Private Law Relationship
2203132
Patient v. University Hospital (Falling Object and Damages Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Philippine A... épouse Z..., connue sous le nom de Carine A..., demeurant ... Université, 75007 Paris,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A), au profit :

1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,

2 / de la Mutuelle d'assurance du corps de Santé Français (MACSF), dont le siège est ...,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle d'assurance du corps de Santé Français, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... de son désistement partiel contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999) quant au fait que l'absence de prescription par M. X..., médecin, d'une scintigraphie osseuse et de délivrance d'une ordonnance, n'avait causé aucun préjudice à Mme Y... ; que le second moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas dénaturé le rapport des experts ; qu'enfin, le troisième moyen est inopérant dès lors que la juridiction du second degré a retenu qu'aucun autre préjudice, distinct de celui afférent à une faute dans le suivi de Mme Y..., n'était établi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.