Property Valuation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the valuation of a property, where the appellant contended that the lower court erred in its assessment. The appellate court had determined, through a sovereign interpretation of ambiguous expert testimony, that the property's value was based on its initial condition, and thus found no grounds to consider subsequent retaining wall construction because the appellant failed to establish the scope of those works, leading the highest court to affirm the decision as the sole reasoning supported by the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Property Valuation Appeal Rejection: The appellate court had determined, through a sovereign interpretation of ambiguous expert testimony, that the property's value was based on its initial condition, and thus found no grounds to consider subsequent retaining wall construction because the appellant failed to establish the scope of those works, leading the highest court to affirm the decision as the sole reasoning supported by the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
Cited for ordering the appellant to pay a sum to Mme Y... under Article 700.
Cited for rejecting the cost claim made by the appellant (M. X...).
This provision establishes the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de Mme France Z..., épouse Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du rapport de l'expert rendait nécessaire, que celui-ci avait déterminé la valeur de l'immeuble en fonction de son état initial, et a constaté qu'elle ne pouvait tirer aucune conséquence des travaux de soutènement, faute par M. X... d'en avoir établi la consistance ;
D'où il suit que le le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à A... Bazile la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.