Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe corporate entity filed an appeal seeking to overturn a decision by the Court of Appeal of Poitiers, but the appeal was declared inadmissible because the written declaration of appeal, submitted by a solicitor to the Court of Cassation registry, was accompanied by a power of attorney document that failed to name the designated representative, thereby not satisfying the special power requirement stipulated by the procedural code for filing an appeal in matters where the assistance of a lawyer at the highest courts is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Inadmissible Appeal Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the requirements set forth in this article regarding special power of attorney for filing an appeal.
The appellant was ordered to pay the costs incurred in the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'expertise Comptable de l'Atlantique, société anonyme, dont le siège est Z.A.C. de Beaulieu, 17138 Puilboreau,
en cassation de l'arrêt n° 416 rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 13 juillet au secrétariat de la Cour de Cassation, la SCP Paille-Thibault, avoué s'est pourvue en cassation au nom de la société SECDA contre un arrêt rendu le 16 mai 2000 par la cour d'appel de Poitiers ;
Attendu que cet avoué a produit comme pouvoir un document qui, n'indiquant pas le nom du mandataire ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société d'expertise Comptable de l'Atlantique aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.