Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by a limited liability company against a Court of Appeal decision was declared inadmissible because the power of attorney granted to the lawyer who filed the appeal was too general, failing to specify the decision being challenged or the rendering court, which violates the procedural requirement for a special mandate when filing a cassation appeal in matters where legal representation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Dabout ambulance aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a defective special power of attorney.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dabout ambulance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration écrite adressée le 2 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, Me Z..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Dabout contre un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Caen ;
Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désigant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Dabout ambulance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.