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99-43504 Généré par l'IA

Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision

Numéro de cause 99-43504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant sought to overturn a decision from the conseil de prud'hommes (labor relations tribunal) dated April 27, 1999, which was not rendered in the final instance. Specifically, since one claim concerning compensation for unfair dismissal exceeded the monetary threshold for the tribunal's final jurisdiction, the judgment remained subject to appeal, precluding the direct filing of a cassation appeal, as such an appeal is only permissible against decisions rendered in the last resort.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R 517-4 du Code du travail; Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision: Specifically, since one claim concerning compensation for unfair dismissal exceeded the monetary threshold for the tribunal's final jurisdiction, the judgment remained subject to appeal, precluding the direct filing of a cassation appeal, as such an appeal is only permissible against decisions rendered in the last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif administration du travail droit de grève décision préjudicielle attaquable production de créance recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final instance are subject to appeal to the Court of Cassation.
Article R 517-4 du Code du travail
Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final instance are subject to appeal to the Court of Cassation.
Généré par l'IA
85-43401
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision
96-45431
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
91-42723
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment
94-40439
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Tribunal Decision
96-44807
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final instance are subject to appeal to the Court of Cassation.

Article R 517-4 du Code du travail

Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final instance are subject to appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant chez M. Olivier X..., ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section industrie), au profit du Groupement des peintures du Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Grasse sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.