Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing from Overseas Department
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing company, domiciled in an overseas department, filed an appeal to the Court of Cassation on June 11, 1999, against a decision that was officially notified on March 5, 1999. The Court, referencing articles concerning appeal deadlines, determined that for parties domiciled in an overseas department, the deadline to file a cassation appeal is three months from the decision's notification, concluding that the appeal was filed outside of this statutory period, and therefore declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing from Overseas Department: The Court, referencing articles concerning appeal deadlines, determined that for parties domiciled in an overseas department, the deadline to file a cassation appeal is three months from the decision's notification, concluding that the appeal was filed outside of this statutory period, and therefore declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the declaration of inadmissibility of the appeal based on the time limit for appeal.
Cited in connection with the declaration of inadmissibility of the appeal based on the time limit for appeal.
Cited in connection with the declaration of inadmissibility of the appeal based on the time limit for appeal.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI), société anonyme dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... Paradis, 97410 Saint-Pierre,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est, pour le demandeur domicilié dans un département d'Outre-mer, de trois mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que la Bourse du bâtiment de l'Océan Indien, domiciliée à Le Port à La Réunion dans un département d'Outre-mer, s'est pourvue en cassation le 11 juin 1999 contre une décision notifiée le 5 mars 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.