Labor Union Appeal on Indeterminate Disciplinary Sanction Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a labor union filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by the Council of Prud'hommes that included a component regarding the annulment of a disciplinary sanction characterized as indeterminate. The Court declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal rather than direct cassation, pursuant to the relevant articles of the Civil Procedure Code, meaning the proper procedural remedy had not been exhausted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Union Appeal on Indeterminate Disciplinary Sanction Admissibility: The Court declared the appeal inadmissible, reasoning that a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal rather than direct cassation, pursuant to the relevant articles of the Civil Procedure Code, meaning the proper procedural remedy had not been exhausted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the finding that the appealed decision was subject to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
Cited alongside Article 40 in the admissibility check which resulted in the declaration of inadmissibility of the appeal.
Applied to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Robert X..., demeurant ...,
2 / le syndicat CGT FBFC, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie), au profit de la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La société Franco belge de fabrication de combustibles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la SCP Gatineau, avocat agissant pour la société FBFC de son désistement du pourvoi incident ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Romans rendu le 30 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... et le syndicat CGT FBFC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.