Employee Dismissal for Poaching Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an employee's appeal challenging the finding that his dismissal was based on serious misconduct, specifically an attempt to poach an employee for a competing company. The appellate court, having sovereignly assessed the evidentiary value of the employer's affidavit, concluded that the employee's behavior rendered continued employment during the notice period impossible, thereby constituting serious misconduct, leading the high court to affirm the decision as the grounds raised in the appeal were unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-6 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Poaching Upheld: The appellate court, having sovereignly assessed the evidentiary value of the employer's affidavit, concluded that the employee's behavior rendered continued employment during the notice period impossible, thereby constituting serious misconduct, leading the high court to affirm the decision as the grounds raised in the appeal were unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
The court ordered the appellant (M. X...) to pay the costs.
The court applied this article in deciding the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Fernando X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit :
1 / de la société Amorim France, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de l'ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, 1 ) de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 3 ) de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation produite par l'employeur, a retenu que la tentative de débauchage d'un salarié de la société Amorim France par M. X..., au profit d'une société concurrente, était établie ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amorim France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.