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99-40052 Généré par l'IA

Appealability of Judgment on Indeterminate Demand in Labor Dispute

Numéro de cause 99-40052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional civil partnership appealed a judgment from the labor council concerning an employee's claim, which included a demand to annul a disciplinary sanction that was considered indeterminate. The court ruled that, pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified; consequently, because the judgment in question was appealable, the direct appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment on Indeterminate Demand in Labor Dispute: The court ruled that, pursuant to articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate demand is subject to appeal unless otherwise specified; consequently, because the judgment in question was appealable, the direct appeal to the Court of Cassation was deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil litiges du travail société civile professionnelle décision préjudicielle attaquable arrêts en interprétation procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish that the judgment was susceptible to appeal, leading to the declaration that the appeal in cassation was inadmissible.
Généré par l'IA
99-46168
Appealability of Judgments on Indeterminate Labor Claims
00-40850
Appeal on Indeterminate Labor Claim Admissibility
24-10136
Appeal on Indeterminate Labor Claim Admissibility
99-44745
Appealability of Judgment on Indeterminate Claim
96-45034
Inadmissibility of Direct Appeal on Indeterminate Labor Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish that the judgment was susceptible to appeal, leading to the declaration that the appeal in cassation was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCP Bout-Carot-Balay-Puech, société civile professionnelle, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de Mme Khira X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCP Bout-Carot-Balay-Puech, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que la SCP Bout-Carot-Balay-Puech s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 21 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :

Condamne la SCP Bout-Carot-Balay-Puech aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.