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99-40009 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Violence and Threats Upheld

Numéro de cause 99-40009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1976, was dismissed in 1995 following allegations of physical violence and death threats made against a colleague in June and September of that year, which the employer deemed constituted gross misconduct justifying immediate termination. The employee appealed, arguing the misconduct letter was too vague, the court failed to address certain evidence and arguments regarding the gravity of mere threats, and that he should have been allowed to serve his notice period. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably found the established facts—physical violence and death threats—made the employee's continued presence during the notice period impossible, thus confirming the finding of gross misconduct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Violence and Threats Upheld: The employee appealed, arguing the misconduct letter was too vague, the court failed to address certain evidence and arguments regarding the gravity of mere threats, and that he should have been allowed to serve his notice period. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably found the established facts—physical violence and death threats—made the employee's continued presence during the notice period impossible, thus confirming the finding of gross misconduct.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement avec effet immédiat harcèlement psychologique résiliation injustifiée du bail classement pour lésions corporelles poursuites-bâillons délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs by the respondent (Société Y...).
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20-10523
Employee Dismissal for Workplace Threats Upheld
10-23583
Employee Termination for Alleged Misconduct Upheld
14-29284
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct Following Threatening Remarks
12/00255
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct Involving Physical Threat
89-40701
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld After Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs by the respondent (Société Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1976 par la société Y... ; qu'il a été licencié par lettre du 16 octobre 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement sont formulés en termes généraux, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses attestations, qu'en l'absence de mention dans la lettre, aucune faute grave ne peut lui être reprochée, que le seul fait d'avoir proféré des menaces au cours d'une altercation ne peut être constitutif d'une faute grave, qu'il pouvait être maintenu pendant les deux mois de préavis, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que l'attestation de M. Z... avait été obtenue sous la pression de l'employeur ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir à deux reprises en juin et en septembre 1995 commis des violences physiques et proféré des menaces de mort contre un collègue de travail et prévoyait que le licenciement prendrait effet immédiatement, la cour d'appel, qui a estimé que les faits reprochés à M. X... étaient établis, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.