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99-21859 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Judgment Quashed for Failure to Properly Reconvene Non-Appearing Parties

Numéro de cause 99-21859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns two individuals who failed to appear at the initial hearing scheduled by the social security tribunal on June 20, 1996, yet the tribunal proceeded to render a judgment on October 3, 1996, without providing a subsequent summons by registered mail with acknowledgment of receipt, as required by the applicable version of Article R.142-19 of the Social Security Code for parties who failed to appear at the first summons. The Court of Cassation consequently quashed the judgment because the tribunal violated the mandatory procedural requirement for reconvening non-appearing parties, ordering the case be returned to the state prior to the judgment and referred to a different social security tribunal.

Regeste Legislator

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article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Somme aux dépens; Social Security Tribunal Judgment Quashed for Failure to Properly Reconvene Non-Appearing Parties: The Court of Cassation consequently quashed the judgment because the tribunal violated the mandatory procedural requirement for reconvening non-appearing parties, ordering the case be returned to the state prior to the judgment and referred to a different social security tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties sécurité sociale contentieux de sécurité sociale citation à comparaître violations des règles de procédure relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.142-19 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale
The Court based the cassation (annulment) of the lower court's judgment on the violation of this article regarding mandatory re-convocation procedures.
Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Somme aux dépens
This article dictates the allocation of legal costs.
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97-20868
Social Security Tribunal Procedural Irregularity
94-17936
Social Security Tribunal Procedural Violation in Default Judgment
95-10555
Social Security Tribunal Judgment Overturned for Failure to Summons by Bailiff
97-12302
Social Security Tribunal Judgment Quashed for Procedural Violation Regarding Second Hearing Summons
99-15917
Superior Court Quashes Social Security Judgments Due to Lack of Proper Notice for Subsequent Hearing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale

The Court based the cassation (annulment) of the lower court's judgment on the violation of this article regarding mandatory re-convocation procedures.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens

This is the primary operative part of the decision, indicating the final outcome (cassation).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais

This procedural order dictates the next steps following the cassation.

Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Somme aux dépens

This article dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Grégoire X...,

2 / Mme Sabine Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Somme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de la Somme, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. et Mme X..., convoqués pour la première fois à l'audience du 20 juin 1996, n'ont pas déféré à cette convocation ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l'affaire et rendu son jugement le 3 octobre 1996 ;

Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer les parties non comparantes à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales de la Somme aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.