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99-21541 Généré par l'IA

Sickness Insurance Organization v. Insured Individual (Undue Payment Recovery)

Numéro de cause 99-21541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An independent professional sickness insurance organization sought reimbursement from an insured individual for the cost of medical services paid directly to a hospital under a third-party payment arrangement, as the procedure was deemed outside the scope of sickness insurance coverage. The lower court ordered the individual to reimburse the organization based on the fact that she benefited from the direct payment to the hospital. The high court quashed this decision, reasoning that an action for recovery of undue payment can only be brought against the recipient of the payment or the person on whose behalf it was received, not against the person for whose benefit the payment was made, thereby violating relevant Civil Code articles concerning payment and restitution.

Regeste Legislator

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sickness Insurance Organization v. Insured Individual (Undue Payment Recovery): The lower court ordered the individual to reimburse the organization based on the fact that she benefited from the direct payment to the hospital. The high court quashed this decision, reasoning that an action for recovery of undue payment can only be brought against the recipient of the payment or the person on whose behalf it was received, not against the person for whose benefit the payment was made, thereby violating relevant Civil Code articles concerning payment and restitution.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré prestation d'assurance indue restitution de prestations recouvrement des frais versement en mains d'un tiers code de procédure civile

Dispositions légales citées

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Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used by the Court to terminate the litigation and apply the correct rule of law after quashing the lower court decision.
articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil
The violation of these articles by the lower court was the main ground for quashing the judgment.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article.
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99-16174
Health Insurance Fund v. Insured: Improper Defendant in Undue Reimbursement Claim
06-16408
Insurer Reimbursement Claim and Implicit Subrogation of Sickness Benefits
09-14575
Insurer Reimbursement for Unauthorized Activity During Sick Leave
91-17132
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute
82-10248
Insurer's Right to Reimbursement for Undue Sickness Benefits Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used by the Court to terminate the litigation and apply the correct rule of law after quashing the lower court decision.

articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil

The violation of these articles by the lower court was the main ground for quashing the judgment.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit :

1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM), dont le siège est ...,

2 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ;

Attendu que la Réunion des assureurs maladie des professions indépendantes (RAM) a réglé le coût de prestations en nature servies par un établissement hospitalier à Mme X... ; que l'intervention chirurgicale subie par l'intéressée ne relevant pas du domaine de l'assurance maladie, cet organisme lui a réclamé le remboursement de l'acte précité et des frais de séjour correspondants ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à rembourser la somme réclamée, le Tribunal énonce que la RAM est bien fondée à diriger son action contre l'assurée qui, par la pratique du tiers payant, a profité du règlement à l'établissement de soins ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE le recours de la Réunion des assureurs maladie (RAM) des professions indépendantes ;

Condamne la Réunion des assureurs maladie (RAM) et la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.