Unfair Competition and Design Originality Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a decision regarding claims of unfair competition and lack of originality related to contested designs, where the appellant argued regarding the factual circumstances and the risk of confusion. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground attempted to raise factual issues inappropriate for the Supreme Court, and the second ground failed as it contradicted the appellate court's sovereign factual findings regarding the lack of originality in the contested forms and the absence of a risk of confusion sufficient to constitute unfair competition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société An'ge aux dépens; Unfair Competition and Design Originality Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground attempted to raise factual issues inappropriate for the Supreme Court, and the second ground failed as it contradicted the appellate court's sovereign factual findings regarding the lack of originality in the contested forms and the absence of a risk of confusion sufficient to constitute unfair competition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This provision is cited in the dispositive order regarding the allocation of court costs.
This article governs the rejection of the request for costs under Article 700 (Nouveau Code de procédure civile) made by the defending party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société An'ge, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Mode machine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société An'ge, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Mode machine, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :
Attendu que le premier moyen tend à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait sur les circonstances de la cause ;
que le second, en sa première branche, se heurte à l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 27 mai 1998) quant à l'absence d'originalité des formes litigieuses, et, en sa seconde branche, aux constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles il n'existait pas de risque de confusion de nature à caractériser la concurrence déloyale ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société An'ge aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mode machine ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.