Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-17867 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Contractual Ambiguity and Damages Award

Numéro de cause 98-17867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer appealed a decision regarding a claim, but the insurer subsequently withdrew its appeal against one of the defendants. The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding that it merely sought a reinterpretation of an ambiguous contractual clause, which was impermissible. Regarding the second ground, the court upheld the appellate court's decision to award damages because the insurance contract clause defining the insured risk was found to be particularly flawed in its wording, creating an ambiguity that could imply a fictitious guarantee, thus justifying the award under the relevant civil code provision concerning damages for failure to perform an obligation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1153, alinéa 4, du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Insurer Appeal on Contractual Ambiguity and Damages Award: The Court of Cassation rejected the first ground of appeal, finding that it merely sought a reinterpretation of an ambiguous contractual clause, which was impermissible. Regarding the second ground, the court upheld the appellate court's decision to award damages because the insurance contract clause defining the insured risk was found to be particularly flawed in its wording, creating an ambiguity that could imply a fictitious guarantee, thus justifying the award under the relevant civil code provision concerning damages for failure to perform an obligation.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dommages-intérêts contractuels désintéressement du créancier modification de la demande promesse de porte-fort action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1153, alinéa 4, du Code civil
The provision used to justify the rejection of the second ground of appeal.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision dictated the composition of the court for the public hearing.
Généré par l'IA
99-11722
Insurance Contract Interpretation Appeal
98-19119
Insurer Appeal on Ambiguous Policy Coverage and Inadmissible New Ground
88-19799
Insurance Coverage Dispute Appeal Regarding Contractual Criteria
95-11418
Insurer Appeal Regarding Contract Interpretation and Disability Payout
89-21464
Insurance Contract Dispute Regarding Risk Disclosure and Procedural Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1153, alinéa 4, du Code civil

This article was cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision to award damages due to the ambiguous wording of the insured risk clause.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision dictated the composition of the court for the public hearing.

article 1153, alinéa 4, du Code civil

The main ground for rejecting the second mean, based on the justification provided by the Court of Appeal under this article.

article 1153, alinéa 4, du Code civil

The provision used to justify the rejection of the second ground of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

1 / de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ...,

2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-et-Vilaine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la CNP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la CRCAM d'Ile-et-Vilaine ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire par l'arrêt attaqué (Rennes, 1er avril 1998) d'une clause ambiguë ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la clause définissant le risque assuré était particulièrement reprochable en sa formulation, et d'une ambiguïté susceptible de recouvrir une garantie fictive, a ainsi justifié légalement sa décision d'accorder des dommages-intérêts, par application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.