Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-45791 Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment for Omission of Defense Observations

Numéro de cause 97-45791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was petitioned by the attorney for a cooperative society to correct a previous judgment from March 27, 2001, which had allowed an appeal against a labor tribunal decision favoring the cooperative, because the previous ruling failed to mention the written observations submitted by the cooperative's counsel. The Court found that a defense brief had indeed been filed by the specified counsel on April 30, 1998, and therefore, in the interest of completeness and accuracy, it ordered the rectification of the prior judgment to explicitly include the mention of the observations made by the cooperative's attorney.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Correction of Prior Judgment for Omission of Defense Observations: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision faute de l'avocat société coopérative renvoi préjudiciel indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation
Généré par l'IA
95-45366
Rectification of Judgment for Failure to Note Defense Observations
91-17319
Correction of Prior Judgment Due to Omission of Filed Observations
91-12072
Rectification of Judgment: Omission of Defense Brief
95-21451
Union Counsel's Observations Omission Rectified in Prior Cassation Judgment
05-16828
Correction of Judgment Error Regarding Omitted Filing

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, en rectification de l'arrêt 1496 D du 27 mars 2001, statuant sur le pourvoi de M. X... Pioche, décédé, (instance reprise par ses héritiers) ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ben Makhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Y... contre un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vesoul au profit de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle ; que l'arrêt de cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Lesourd, avocat de cette dernière ; qu'il résulte cependant du dossier qu'un mémoire en défense a été déposé au greffe le 30 avril 1998 par la SCP Lesourd ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt rendu le 27 mars 2001 ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt 1496 du 27 mars 2001 dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle" ;

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.

Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Ben Makhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;