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98-45541 Généré par l'IA

Employer Appeal of Conciliation Board Order on Investigation Report Admissibility

Numéro de cause 98-45541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared admissible the immediate appeal filed by an employer against a conciliation board's decision that ordered the delivery of an investigation report related to a dismissal, based on the erroneous finding that the order constituted a violation of the law. The high court determined that since the measure ordered by the conciliation board did not constitute an excess of power, the appellate court violated the applicable labor code provision which mandates that such decisions may only be appealed simultaneously with the final judgment on the merits. Consequently, the high court quashed the appellate decision without remanding the case, ruling the initial appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 516-19 du Code du travail, article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Conciliation Board Order on Investigation Report Admissibility: The high court determined that since the measure ordered by the conciliation board did not constitute an excess of power, the appellate court violated the applicable labor code provision which mandates that such decisions may only be appealed simultaneously with the final judgment on the merits. Consequently, the high court quashed the appellate decision without remanding the case, ruling the initial appeal inadmissible.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation pouvoir d'appréciation du notateur/évaluateur contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 516-19 du Code du travail
The Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision, finding that the lower court violated this provision by accepting an immediate appeal against a conciliation decision.
article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for cassating the decision without referral (sans renvoi).
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the request for costs made by one of the parties.
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87-44047
Conciliation Order Defect Insufficient for Immediate Appeal
89-40112
Employer Appeal on Procedural Ruling Inadmissible
98-46256
Appeal Inadmissible Due to Concurrent Appeal Requirement for Conciliation Board Decision
06-45142
Inadmissibility of Appeal Based on Incomplete Document Overruled
97-40587
Employer Appeal of Conciliation Board Order for Document Production

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 516-19 du Code du travail

The Court of Cassation applied this article to annul the lower court's decision, finding that the lower court violated this provision by accepting an immediate appeal against a conciliation decision.

article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for cassating the decision without referral (sans renvoi).

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the request for costs made by one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marlène X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1998 par la cour d'appel de Fort de France (Chambre sociale), au profit de la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (FNMFP), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (FNMFP), les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'encontre de la décision du bureau de conciliation qui a ordonné la remise au salarié du rapport d'enquête mentionné dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que la mesure prescrite est constitutive d'une violation de la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure, ordonnée par le bureau de conciliation n'était pas constitutive d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort de France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé par la FNMFP contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Cayenne en date du 16 février 1998 ;

Condamne la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (FNMFP) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale des mutuelles de la fonction publique (FNMFP) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du deux mai deux mille un.