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00-45384 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling

Numéro de cause 00-45384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed to the Court of Cassation against a summary judgment ruling from a labor tribunal concerning requests, some of which involved the termination of an employment contract and the delivery of documents not specifically enumerated in the Labor Code, rendering those specific claims indeterminate in nature. The Court declared the appeal inadmissible because an indeterminate judgment is generally subject to appeal, meaning the challenged order, despite being mischaracterized as a final ruling, was appealable, and a direct appeal to the Court of Cassation is only available against judgments rendered in the last resort.

Regeste Legislator

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article R. 517-3 2 du code du travail, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling: The Court declared the appeal inadmissible because an indeterminate judgment is generally subject to appeal, meaning the challenged order, despite being mischaracterized as a final ruling, was appealable, and a direct appeal to the Court of Cassation is only available against judgments rendered in the last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi recours contre décision de renvoi motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-3 2 du code du travail
codedutravail
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the application of procedural rules.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the handling of costs claimed by the defendant.
Généré par l'IA
92-42591
Labor Dispute Appeal Inadmissibility due to Improper Qualification of Lower Court Decision
96-42225
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Available Ordinary Appeal
93-41599
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Availability of Ordinary Appeal
93-44030
Inadmissibility of Appeal Due to Appealable Labor Court Judgment
96-44511
Inadmissibility of Cassation Appeal for Labor Tribunal Order Exceeding Final Judgment Authority Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the application of procedural rules.

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for the finding that the decision was susceptible to appeal, thus making the subsequent appeal to the Cour de Cassation inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the handling of costs claimed by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société GTI informatique, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel et que la qualification inexacte d'un jugement, si elle affecte la validité de sa notification lorsque celle-ci porte une indication erronée sur la voie de recours susceptible d'être exercée, est sans effet sur le droit d'exercer un recours, qu'enfin le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur une des demandes dont certaines relatives à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la remise de documents autres que ceux énumérés à l'article R. 517-3 2 du code du travail présentaient un caractère indéterminé ;

Qu'il s'ensuit que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GTI informatique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.