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99-45351 Généré par l'IA

Corporation Appeal Rejection for Non-Appearance

Numéro de cause 99-45351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant corporation appealed an emergency order from the labor relations council, but the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, despite being duly summoned, failed to appear at the initial hearing, rendering the grounds for appeal inadmissible as they were both new and mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Van Eyk aux dépens; Corporation Appeal Rejection for Non-Appearance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.

Mots-clés

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citation à comparaître motifs de cassation qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire griefs de procédure opposition à la marque

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in its dispositive orders.
Condamne la société Van Eyk aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs in the dispositive section.
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98-41955
Company Appeal Rejected for Non-Appearance and Inadmissible Grounds
97-43361
Company Appeal of Labor Tribunal Summary Judgment Rejected for Non-Appearance
96-44488
Employer Appeal Rejection Due to Non-Appearance
98-43496
LLC Appeal Rejected for Failure to Appear Before Labor Council
97-44645
Company Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) in its dispositive orders.

Condamne la société Van Eyk aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Van Eyk, dont le siège est M.I. Saint Charles BP 5447 Entrepot Brotac 92, 66000 Perpignan,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Van Eyk a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan rendue le 1er septembre 1999 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Van Eyk aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.