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99-45305 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Unpaid Wages and Termination Dispute Appeal

Numéro de cause 99-45305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned after being engaged as a delivery driver sued the employer for unpaid wages, accrued leave, and damages for abusive termination, leading the lower court to issue an order partially granting the employee's requests. The employer appealed, arguing the labor judge improperly ruled on the contract termination, which is reserved for the court of final jurisdiction, and failed to verify the employee's claims. The high court rejected the appeal, reasoning that the contested order only compelled the employer to remit documents and pay undisputed amounts for salary and leave, thus avoiding a ruling on the termination itself, and that the remaining arguments merely sought to re-litigate factual assessments already made by the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Multi Services et Travaux aux dépens; Employee v. Employer: Unpaid Wages and Termination Dispute Appeal: The employer appealed, arguing the labor judge improperly ruled on the contract termination, which is reserved for the court of final jurisdiction, and failed to verify the employee's claims. The high court rejected the appeal, reasoning that the contested order only compelled the employer to remit documents and pay undisputed amounts for salary and leave, thus avoiding a ruling on the termination itself, and that the remaining arguments merely sought to re-litigate factual assessments already made by the lower court.

Mots-clés

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arriérés de salaire résiliation litiges du travail licenciement abusif calcul des dommages-intérêts maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Condamne la société Multi Services et Travaux aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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88-44723
Employee Wage Claim Appeal Against Employer Dismissed
10-27717
Employer Appeal of Unpaid Wages and Abusive Termination Finding
84-43831
Appeal Regarding Unpaid Wages and Unfair Dismissal Dismissed
99-40726
Employee v. Employer: Appeal on Procedural Grounds Involving Unpaid Wages
JURITEXT000007078953
Employee Salary Dispute and Abusive Termination Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne la société Multi Services et Travaux aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Multi Services et Travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 août 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M. Eliga X... Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Ateba Y..., engagé le 12 novembre 1998, en qualité de convoyeur livreur, par la société Multi Services et Travaux, a démissionné le 3 juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en paiement de salaire, de congés payés, de dommages et intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que la société Multi Services et Travaux fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 18 août 1999) d'avoir fait partiellement droit aux demandes de son salarié, alors, selon les moyens, que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la rupture du contrat de travail qui relève de la compétence du juge du fond ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les dires du salarié étaient exacts ;

Mais attendu d'abord que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la rupture du contrat et s'est bornée à condamner l'employeur à remettre certains documents et à payer des sommes à titre de salaires et de congés payés, l'obligation de l'employeur sur ces deux questions n'étant pas sérieusement contestable ;

Et attendu ensuite que, sous le couvert de grief non fondé de manque de base légale, les moyens ne tendent pour le surplus qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Multi Services et Travaux aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.