Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal Stage in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a decision from the labor court regarding a dispute over professional classification and associated wage adjustments, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment below was subject to appeal, not direct cassation. The Court reasoned that a component of the initial claim concerning the recognition of a different professional qualification was an independent, indeterminate demand, rendering the labor court's ruling immediately appealable under procedural rules, thus precluding the admissibility of a direct appeal to the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal Stage in Labor Dispute: The Court reasoned that a component of the initial claim concerning the recognition of a different professional qualification was an independent, indeterminate demand, rendering the labor court's ruling immediately appealable under procedural rules, thus precluding the admissibility of a direct appeal to the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning judgments susceptible to appeal, was used to determine that the lower court's decision was not a final judgment for the purposes of an immediate appeal to the Court of Cassation.
This article likely relates to the general conditions for appeal, used in conjunction with Article 40 to justify the inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Vitogaz, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section commerce), au profit de M. Christophe X..., demeurant 1 bis, place Talva, 44400 Reze,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Vitogaz, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que la société Vitogaz s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lorient rendu le 31 mai 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir reconnaitre l'existence d'une qualification professionnelle différente de celle mentionnée par le contrat de travail qui constitue une demande préalable distincte de celle tendant au paiement du rappel de salaires correspondant présentait un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Vitogaz aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.