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99-21777 Généré par l'IA

Architect's Liability in Construction Direction Upheld

Numéro de cause 99-21777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a decision that found no fault on the part of an architect regarding the direction of construction work. The appellate court had determined, based on site reports and the owner's own admission that the structural work posed no major issues, that the architect's role, defined by the contract as direction rather than mere supervision, involved giving weekly directives, and that his subsequent quick interventions and demands for the contractor to correct defects were justified by documented correspondence. Consequently, the Court of Cassation upheld the finding that the architect was not professionally negligent.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Architect's Liability in Construction Direction Upheld: The appellate court had determined, based on site reports and the owner's own admission that the structural work posed no major issues, that the architect's role, defined by the contract as direction rather than mere supervision, involved giving weekly directives, and that his subsequent quick interventions and demands for the contractor to correct defects were justified by documented correspondence. Consequently, the Court of Cassation upheld the finding that the architect was not professionally negligent.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte contrat de construction vice de construction direction des travaux profession de l'urbanisme droit au dessin ou modèle

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.
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96-10455
Architect's Liability Upheld in Construction Supervision Dispute
00-16463
Architectural Firm Liable for Construction Deviations
02-19909
Contractor Liability for Faulty Work and Deficient Design
03-16276
Architect and Engineer Liable for Construction Defects
90-10405
Architects' Liability Upheld for Construction Defects Despite System Approval Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of a sum based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1 / de Mme Sophie Y..., domiciliée ..., 40000 Mont-de-Marsan, ès qualités de liquidateur de la société Soreco,

2 / de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mission de direction, et non de surveillance, des travaux confiée à M. X..., architecte, selon les termes du contrat, s'était exercée, ainsi qu'en attestaient les comptes rendus de chantier, lors de réunions hebdomadaires, au cours desquelles il donnait des directives sur les travaux à exécuter, dont M. Z..., maître de l'ouvrage, reconnaissait lui-même, s'agissant du gros oeuvre, qu'ils ne présentaient pas de difficultés majeures, et que ses interventions rapides et multiples et, dès qu'il avait constaté des malfaçons, ses injonctions à la société Soreco, l'entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, d'avoir à se conformer aux plans et moyens définis étaient justifiées par la production aux débats des courriers y afférents, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'aucune faute dans la direction des travaux ne pouvait être relevée à l'encontre de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.