Sale Agreement Resolution Debt Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court ruling regarding a debt stemming from a sale agreement, asserting they were good-faith debtors whose obligation had been extinguished. The appellate court affirmed that the appellants' debt was valid and, based on the sale contract stipulation that in case of resolution, all sums paid by the purchaser and all new constructions and improvements would be retained by the seller as indemnity, it lawfully concluded that the sums paid and improvements made by the appellants remained with the respondents, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Agreement Resolution Debt Dispute: The appellate court affirmed that the appellants' debt was valid and, based on the sale contract stipulation that in case of resolution, all sums paid by the purchaser and all new constructions and improvements would be retained by the seller as indemnity, it lawfully concluded that the sums paid and improvements made by the appellants remained with the respondents, leading the Supreme Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order denying the appeal.
The court ordered the appellants (époux Z...) to pay the costs.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Dominique, Jean-Pierre Z...,
2 / Mme Jacqueline, Yvette A..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
1 / de M. Gilbert Y...,
2 / de Mme Denise X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... n'étaient pas fondés à prétendre que leur dette était éteinte et qu'ils étaient débiteurs de bonne foi, et retenu que selon les termes de l'acte de vente, en cas de résolution, toutes les sommes alors versées par l'acquéreur et toutes les constructions nouvelles et améliorations faites demeureraient acquises au vendeur à titre d'indemnité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les sommes versées par les époux Z... et les nouvelles constructions et améliorations resteraient acquises aux époux Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.