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98-21679 Généré par l'IA

Company v. Property Owners' Association and Insurers

Numéro de cause 98-21679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a judgment from the Bordeaux Court of Appeal regarding a dispute involving a property owners' association and several insurance entities, after the appellant withdrew its appeal against several other named parties. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged appellate decision was not a simple affirmation, had conducted the necessary investigations it was accused of omitting, and had adequately responded to the appellant's arguments, thereby rejecting all grounds for cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Bepre aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company v. Property Owners' Association and Insurers: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged appellate decision was not a simple affirmation, had conducted the necessary investigations it was accused of omitting, and had adequately responded to the appellant's arguments, thereby rejecting all grounds for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance motifs de cassation association qualité pour recourir décisions d’associations d’entreprises propriété foncière

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne la société Bepre aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs upon the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to justify the award of attorney's fees (cost/legal aid provision).
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97-17000
Appeal Against Insurance Company Dismissed by Court of Cassation
88-17825
Insurance Company Appeal Rejected Due to Prior Ruling
92-17219
Insurance Company Appeal Rejection on Compensation Dispute
92-18711
Company v. Insurance Company (Appeal on Legal Conformity)
90-18072
Insurance Company Appeal Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne la société Bepre aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs upon the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to justify the award of attorney's fees (cost/legal aid provision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bepre, dont le siège social est rue Gustave Eiffel, Parc Industriel, 33600 Pessac,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section B), au profit :

1 / du syndicat des copropriétaires du ... V, dont le siège est ... V, 75008 Paris,

2 / de la société civile immobilière (SCI) Georges V, dont le siège social est ...,

3 / des Mutuelles Unies, dont le siège social est ...,

4 / de la société Socae, dont le siège social est ...,

5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ...,

6 / de la société anonyme Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Bepre, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Bepre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... V, la société civile immobilière George V, la compagnie "Les Mutuelles Unies", la société SOCAE et la SMABTP ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 1998) n'a pas statué par voie de simple affirmation, a procédé aux recherches qu'il lui est reproché d'avoir omises et a répondu aux conclusions, de sorte qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bepre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bepre à payer à la compagnie UAP, devenue la compagnie Axa assurances la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.